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Les tarifs et les frais d’actes sont réglementés par décrets : le tarif peut être fixe ou proportionnel au montant de l’opération, selon la nature de l’acte.

Certains actes ne sont pas tarifés et les honoraires sont donc librement fixés en fonction du temps passé.

 

L’étude se tient à votre entière disposition pour réaliser gratuitement le calcul d’une provision sur frais détaillée.

 

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• Exemples d’actes avec un émolument fixe :

· Contrat de mariage

· PACS (Pacte civile de solidarité)

· Acte de notoriété

 

• Exemples d’actes avec un émolument proportionnel :

· Acquisition et vente

· Prêts

· Donation

· Liquidation et partage

 

• Exemple d’acte avec honoraire libre :

· Rédaction de statuts et constitution de société

 

Calcul d’une provision sur frais détaillée réalisée gratuitement sur demande.

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Outils de calcul des frais d’acte d’acquisition et de l'impôt de plus-value :

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Le résultat du calcul estimatif obtenu via ce simulateur doit faire l’objet d’une confirmation par votre notaire.